Législation

Cadre législatif des services d’accompagnement bruxellois

En Région bruxelloise, les services d’accompagnement francophones pour personnes handicapées sont agréés et subventionnés par la Commission Communautaire Française (COCOF) sur base du Décret Inclusion du 17/01/2014 et de l’Arrêté du 1er mars 2018 relatif aux services d’accompagnement

Le décret définit les missions assignées aux services d’accompagnement

Décret du 17 janvier 2014
Arrêté du 1er mars 2018 relatif aux services d’accompagnement

Les allocations aux personnes handicapées …

L’allocation de remplacement de revenus est accordée à la personne handicapée dont l’état physique ou psychique a réduit la capacité de gain à un tiers ou moins de ce qu’une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail.

L’allocation d’intégration est accordée à la personne handicapée qui, en raison de la réduction de son autonomie, doit supporter des frais supplémentaires. .

L’allocation pour l’aide aux personnes âgées est accordée à la personne handicapée de 65 ans ou plus qui, en raison de la réduction de son autonomie, doit supporter des frais supplémentaires. .

Vous trouverez les montants concernant ces différentes allocations sur les site internet ci-dessous.

Sources : Service Public Fédéral Sécurité Sociale,
Direction générale personnes handicapées.
Site internet : http://www.handicap.fgov.be

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