Législation

Cadre législatif des services d’accompagnement bruxellois

En Région bruxelloise, les services d’accompagnement francophones pour personnes handicapées sont agréés et subventionnés par la Commission Communautaire Française (COCOF) sur base du Décret du 04/03/1999 relatif à l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées (sous section II, art 42 à 50 ).

Le décret définit les missions assignées aux services d’accompagnement de la façon suivante :

lorsqu’ils accueillent des enfants handicapés en bas âge et leur famille, parfois même avant la naissance, d’assurer une aide précoce, soit une aide éducative, psychologique et sociale à l’enfant et à sa famille ainsi qu’une aide technique par un soutien individualisé à domicile et dans les différents milieux de vie ;

2° lorsqu’ils accompagnent l’enfant handicapé en âge scolaire, d’assurer un prolongement à l’aide précoce élaboré pour les enfants en bas âge en accentuant petit à petit la relation enfant-famille-école et d’encadrer la scolarité au niveau psychologique, identitaire et relationnel ;

3° lorsqu’ils accompagnent l’adulte handicapé, à l’aider à conserver ou à acquérir son autonomie par un soutien individualisé dans les actes de la vie quotidienne. Ils orientent la personne handicapée vers les services qui peuvent lui être utiles et l’accompagnent dans ses démarches auprès de ces services sans pour autant se substituer à l’action de ceux-ci ;

4° lorsqu’ils assurent le placement familial, d’organiser conjointement à l’accompagnement, la recherche et la sélection de familles d’accueil.

Le décret prévoit aussi la possibilité d’agrément pour des missions complémentaires. L’Arrêté du 22/05/2008 modifiant les arrêtés du 06/04/2000 et du 10/07/2003 définit les modalités d’agrément et de subventionnement des services. Ceux-ci peuvent être reconnus dans l’une des 5 catégories établies selon le nombre de missions qu’ils remplissent et le nombre de personnes qu’ils accompagnent. Les différentes missions complémentaires à l’accompagnement sont également précisées ; la halte garderie, le logement accompagné, l’organisation de loisirs pour enfants, adolescents et adultes ainsi que pour les personnes en situation de grande dépendance, l’aide à l’intégration scolaire en milieu ordinaire, l’extra-sitting et le soutien aux situations critiques. Un subside forfaitaire est prévu pour chaque mission complémentaire. Une part contributive indexée (comprise entre 1.51€ et 15.06€ par mois index 2009) est demandée à chaque personne inscrite dans un service d’accompagnement.

Décret du 04 mars 1999

Décret du 22 mai 2008

Arrêté du 12 février 2009